JURILEG

Titres de séjours

Le cabinet LEXAC ( JURILEG ) , dirigé par Maître Xavier Bervard Heintz, intervient auprès de toutes les préfectures en France, et vous propose un accompagnement complet pour toutes vos démarches liées à la demande ou au renouvellement de titre de séjour. Tout commence par une première consultation gratuite, durant laquelle nous procédons à une analyse approfondie de votre situation administrative, juridique et personnelle. Une fois cette analyse réalisée, nous vous transmettons la liste exacte des pièces à fournir, et nous vous assistons dans la réunification des justificatifs nécessaires.
Dès que le dossier est complet et conforme aux exigences légales, nous procédons à la rédaction, au dépôt et au suivi de la demande auprès de la préfecture compétente. Si la demande rencontre un blocage ou un refus (explicite ou implicite), nous mettons immédiatement en œuvre les voies de recours adaptées : recours gracieux, hiérarchique, ou contentieux devant le tribunal administratif. Grâce à une expertise pointue en droit des étrangers, LEXAC vous garantit un traitement stratégique et personnalisé à chaque étape.

Base légale des demandes de titre de séjour
Les demandes de titre de séjour sont régies principalement par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Plusieurs articles encadrent les conditions, les procédures, les droits et les recours applicables :

  • Article L. 421-1 et suivants : titre de séjour « vie privée et familiale ».

  • Articles L. 431-1 à L. 431-3 : premiers titres de séjour temporaires.

  • Articles L. 423-1 et suivants : titres de séjour étudiant, stagiaire, formation.

  • Articles L. 435-1 et suivants : renouvellement des titres de séjour.

  • Articles L. 412-1 à L. 412-3 : conditions générales de délivrance.

  • Articles L. 611-1 et suivants : contrôle, refus, retrait et recours.

  • Articles R. 431-1 et suivants : modalités de dépôt et de traitement.

Faq
Qu'est-ce qu'un titre de séjour ?

Un titre de séjour est un document officiel délivré par les autorités françaises à un
étranger qui lui permet de résider légalement en France pendant une période déterminée.

Comment obtenir un titre de séjour ?

Pour obtenir un titre de séjour, vous devez vous adresser à la préfecture de votre lieu de résidence en France et remplir les conditions requises, qui varient en fonction du type de titre de séjour demandé.

Quels sont les différents types de titres de séjour ?

Il existe plusieurs types de titres de séjour en France, dont les plus courants sont le visa de long séjour, la carte de séjour temporaire, la carte de résident, et la carte de séjour pluriannuelle.

Envoyer votre demande via le formulaire ci dessous et vous serez contacter dans l’heure